A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs

Article 19 Versions de la disposition

2020-03-19

19. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité.

L’avis contient les renseignements suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;

2°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

3°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

4°  une mention informant l’acupuncteur de son droit de se faire entendre par le comité ou de présenter des observations écrites et le délai pour le faire.

Décision OPQ 2020-380, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-19

19. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité.

L’avis contient les renseignements suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;

2°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

3°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

4°  une mention informant l’acupuncteur de son droit de se faire entendre par le comité ou de présenter des observations écrites et le délai pour le faire.

Décision OPQ 2020-380, a. 19.